Art. 20 Vidéosurveillance - Images enregistrées
1
Le chef d’état-major fait fonction d’officier chargé de la vidéosurveillance.
2
Le chef de service concerné sauvegarde systématiquement toutes les images enregistrées :
a) lorsqu’un membre du personnel de la police est victime de violences ;
b) lors d’usage de la force par le personnel de la police, notamment avant ou durant un
placement en cellule ;
c) sur requête du Ministère public ou de l’inspection générale des services ;
d)