- Conditions et restrictions
1
L’utilisation d’un dispositif de vidéosurveillance est clairement signalée.
2
L’utilisation de la vidéosurveillance aux fins de contrôle en temps réel des activités du personnel
est interdite.
3
En aucun cas, les locaux strictement réservés au personnel de la police ne peuvent être surveillés.
4
Toutes les dispositions nécessaires sont prises afin que, dans l’accomplissement de leurs activités
à leur poste de travail, les membres du personnel de la police, dans toute la mesure du possible, ne
se trouvent pas de manière permanente dans le champ de prise de vue des caméras.
Art.