A/1383/2016
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Les membres du personnel de la police doivent obtenir l’autorisation du chef du département pour
exercer une activité hors service rémunérée.
Art. 9 Interdiction temporaire d’exercer une activité
1
Celui qui n’aura pas respecté l’interdiction prévue à l’art. 44 de la loi sera condamné à une
amende n’excédant pas CHF 30'000.-.
2
Le chef du département est compétent pour prononcer l’amende prévue à l’al.