12. Par arrêté du 16 mars 2016, publié dans la FAO du 29 mars 2016, le
Conseil d’État a fixé la date d’entrée en vigueur de la LPol au 1er mai 2016, sous
réserve des art. 56, 57 et 58 LPol dont l’entrée en vigueur devait être fixée
ultérieurement.

13. Le 16 mars 2016 également, le Conseil d’État a adopté le ROPol, publié
dans la FAO du 29 mars 2016, qui contient notamment les dispositions suivantes :