Les dispositions en matière de vidéosurveillance étaient aussi
problématiques, dès lors qu’elles permettaient le visionnement des images en
dehors des procédures ouvertes en application du code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), de sorte qu’elles n’avaient d’autre but que de
servir au contrôle disciplinaire des fonctionnaires et employés.

10. Le 9 mars 2016, le Conseiller d’État a répondu au GAP.