La LPol portait une atteinte grave au droit de travailler dans son domaine de
compétence et ne contenait aucune délégation en faveur du Conseil d’État lui
permettant de fixer une amende, d’un montant maximal de CHF 30'000.-, qui
relevait du droit pénal administratif et devait, à ce titre, figurer dans une base
légale formelle.