Le principe d’une autorisation obligatoire du chef du département pour
l’exercice d’une activité devait se limiter aux activités professionnelles
rémunérées, à l’exception de celles, à but idéal, faisant partie de la vie culturelle,
associative, politique ou syndicale, qui devaient être d’office autorisées, ce qui
n’empêchait pas qu’elles doivent être annoncées, voire interdites en cas
d’incompatibilité avec la fonction de policier.