des horaires planifiés était effectuée pour les besoins du service, le RGPPol
conduisait, dans les faits, à la suppression de toute majoration, ce qui n’était pas
acceptable. La formulation des inconvénients couverts par l’indemnité pour
risques inhérents à la fonction n’était pas non plus conforme à la pratique en
vigueur, puisque le « caractère parfois imprévisible de la planification des
horaires » ne devait pas être compris dans cette indemnité, sous peine de refuser
toute compensation en cas de modification de l’horaire planifié.