règlement d’organisation de la police, devenu par la suite le règlement sur
l’organisation de la police du 16 mars 2016 (ROPol - F 1 05.01), et le projet de
règlement général sur le personnel de la police, devenu par la suite le règlement
général sur le personnel de la police du 16 mars 2016 (RGPPol - F 1 05.07), ont
été discutés.