RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE
A/1383/2016-ABST ACST/14/2016

COUR DE JUSTICE

Chambre constitutionnelle

Arrêt du 10 novembre 2016

dans la cause

Monsieur A______
et
Monsieur B______
et
UNION DU PERSONNEL DU CORPS DE POLICE DU
CANTON DE GENÈVE - UCP
et
SYNDICAT DE LA POLICE JUDICIAIRE - SPJ
représentés par Me Jacques Roulet, avocat

contre

CONSEIL D’ÉTAT
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