{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-11-10", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1383-2016_2016-11-10.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678735?doc=", "Checksum": "f3a2592cd729acd1fa50b736c24cd8c5"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1383-2016_2016-11-10.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2016/0000/ACST_000014_2016_A_1383_2016.pdf", "Checksum": "8d6f8811a970b028dfa7982162df3fb4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1383/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 10.11.2016 A/1383/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:53:29", "Checksum": "3d4533fb997c791c8e26e17e0bd7b091", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 10.11.2016 A/1383/2016\n\n A/1383/2016\n- 8/41 -\ntravailler hors du canton de Genève, que ce soit en Suisse ou à l’étranger. Ces engagements sont\nordonnés par la hiérarchie.\n2\nUne affection hors canton au-delà de 4 semaines d’affilée ne peut se faire qu’avec l’accord du\nmembre du personnel concerné.\nArt. 16 Enquête administrative\n1\nEn cas d’ouverture d’une enquête administrative par le chef du département, celui-ci désigne une\npersonne qui a les compétences requises en qualité d’enquêteur.\n2\nLorsque le commandant ouvre une enquête administrative, il conduit lui-même l’enquête ou\ndésigne à cette fin un chef de service ou un officier, après avoir préalablement informé le chef du\ndépartement.\n3\nL’enquête administrative doit être menée dans le respect du principe de célérité. Les parties\ndoivent communiquer sans tarder à l’enquêteur tous les moyens de preuve dont elles requièrent\nl’administration.\n4\nAu terme de l’enquête, la sanction envisagée est portée à la connaissance de l’intéressé qui\ndispose d’un délai de 30 jours pour déposer d’éventuelles observations écrites.\nArt. 17 Autorité compétente en cas de libération de l’obligation de travailler ou de\nsuspension\n1\nLe chef du département et le commandant sont compétents pour libérer un membre du personnel\nde son obligation de travailler ou pour prononcer une suspension.\n2\nEn cas de suspension impliquant une suppression de traitement, le chef du département est seul\ncompétent.\nArt. 24 Période probatoire\n1\nÀ l’issue de l’école, les policiers sont engagés par le Conseil d’État pour 2 ans à titre d’épreuve.\nDurant cette période, ils sont soumis à des évaluations.\n2\nAu terme de la période probatoire de 2 ans, celle-ci peut être prolongée d’au maximum 1 an.\n3\nSi la nomination n’est pas demandée au terme de la période probatoire, l’engagement prend fin\nd’office. L’art. 31 al. 2 de la loi est réservé.\nArt. 32 Grades\nEn fonction de leur place dans la hiérarchie, les assistants de sécurité publique peuvent être dotés\ndes grades suivants, selon la dénomination des unités organisationnelles valable pour\nl’administration cantonale :\na) chef de service ;\nb) chef de secteur ;\nc) chef de groupe ;\nd) assistant de sécurité publique.\nArt. 36 Période probatoire\n1\nÀ l’issue de la formation initiale, les assistants de sécurité publique sont engagés à titre d’épreuve\npar le Conseil d’État, pour 2 ans. Durant cette période, ils sont soumis à des évaluations.\n2\nAu terme de la période probatoire, celle-ci peut être prolongée d’au maximum 1 an.\n3\nSi la nomination n’est pas demandée au terme de la période probatoire, l’engagement prend fin\nd’office. L’art. 31 al. 2 de la loi est réservé.\nArt. 39 Dispositions transitoires\nIndemnité pour risques inhérents à la fonction\n1\nJusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle grille salariale mentionnée à l’art. 67 al. 1 de la loi, les\npoliciers perçoivent une indemnité pour risques inhérents à la fonction dont le montant représente\n15 % du traitement mensuel de la classe 14, annuité 0, de l’échelle des traitements selon la loi\nconcernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’État, du\npouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973.\n\n2\nJusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle grille salariale mentionnée à l’art. 67 al. 1 de la loi, les\nassistants de sécurité publique de niveaux 3 et 4 perçoivent une indemnité pour risques inhérents à\n\nA/1383/2016\n- 9/41 -\nla fonction, dont le montant représente le 15 % du traitement mensuel de la classe 12, annuité 0, de\nl’échelle des traitements selon la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux\nmembres du personnel de l’État, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers du\n21 décembre 1973.\n3\nL’indemnité pour risques inhérents à la fonction compense les éléments suivants :\na) risques professionnels dus à la violence ;\nb) arythmie due aux horaires irréguliers et au caractère parfois imprévisible de la planification\ndes horaires ;\nc) entretien de vêtements de travail.\n(…)\n\n15. Par acte expédié le 2 mai 2016, MM. A______ et B______, l’UPCP et le\nSPJ ont interjeté recours auprès de la chambre constitutionnelle contre le ROPol et\nle RGPPol du 16 mars 2016, publiés dans la FAO du 29 mars 2016, concluant à\nl’annulation des art. 6 al. 1 à 3, 8 al. 4, 9 al. 1 et 2 et 20 al. 3 ROPol et des art. 2 al.\n4 à 6, 5 al. 2, 16 al. 2 (termes « ou un officier »), 17 al. 1 et 2, 24 al. 3, 32, 36 al. 3\net 39 al. 3 let. b (termes « et au caractère parfois imprévisible de la planification\ndes horaires ») RGPPol, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de procédure.\n\nEn imposant notamment aux officiers supérieurs de la police judiciaire le\nport de l’uniforme, l’art. 6 al. 1 à 3 ROPol était contraire à l’art. 15 LPol, qui ne\nvisait que les membres des services de gendarmerie. La loi n’autorisait ainsi pas le\nConseil d’État à faire obligation à d’autres services du corps de police de revêtir\nl’uniforme, en l’absence de délégation législative valable.\n\n"}