{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-11-10", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1383-2016_2016-11-10.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678735?doc=", "Checksum": "f3a2592cd729acd1fa50b736c24cd8c5"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1383-2016_2016-11-10.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2016/0000/ACST_000014_2016_A_1383_2016.pdf", "Checksum": "8d6f8811a970b028dfa7982162df3fb4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1383/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 10.11.2016 A/1383/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:53:29", "Checksum": "3d4533fb997c791c8e26e17e0bd7b091", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 10.11.2016 A/1383/2016\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1383/2016-ABST ACST/14/2016\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre constitutionnelle\n\nArrêt du 10 novembre 2016\n\ndans la cause\n\nMonsieur A______\net\nMonsieur B______\net\nUNION DU PERSONNEL DU CORPS DE POLICE DU\nCANTON DE GENÈVE - UCP\net\nSYNDICAT DE LA POLICE JUDICIAIRE - SPJ\nreprésentés par Me Jacques Roulet, avocat\n\ncontre\n\nCONSEIL D’ÉTAT\n- 2/41 -\n\nEN FAIT\n\n1. a. L’Union du personnel du corps de police du canton de Genève\n(ci-après : UPCP) est une association au sens du droit civil dont le siège est à\nGenève (art. 1 et 2 des statuts). Elle a en particulier pour but de défendre les\nconditions de travail et salariales de ses membres (art. 3 des statuts), dont font\npartie les fonctionnaires du corps de la police, l’inspectorat de l’office cantonal\ndes véhicules, les agents de détentions rattachés à un statut de fonctionnaire\nnormal ou particulier ainsi que leurs retraités (art. 7 des statuts).\n\nLe Syndicat de la police judiciaire (ci-après : SPJ), qui regroupe les policiers\nde la police judiciaire, est également une association au sens du droit civil dont le\nsiège est à Genève (art. 1 et 2 des statuts). Il a en particulier pour but la défense\nprofessionnelle de ses membres (art. 3 des statuts), à savoir les inspecteurs et\ngradés de la police judiciaire, de l’état-major de la police et du commissariat de\npolice (art. 4 des statuts).\n\nL’UPCP et le SPJ sont membres du Groupement des associations de police\n(ci-après : GAP), qui regroupe notamment les syndicats de la police genevoise.\n\nb. Messieurs A______ et B______ sont fonctionnaires de police, le premier\nnommé étant au surplus ( … ) et le second ( … ).\n\n2. Le 9 septembre 2014, le Grand Conseil a adopté la loi 11228 sur la police\n(LPol - F 1 05).\n\n3. Par arrêté du 17 septembre 2014, publié dans la Feuille d’avis officielle de\nla République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 19 septembre 2014, le\nConseil d’État a procédé à la publication de la LPol, le délai référendaire expirant\nle 29 octobre 2014.\n\n4. Par arrêté du 12 novembre 2014, publié dans la FAO du 14 novembre 2014,\nle Conseil d’État a constaté l’aboutissement du référendum contre la LPol.\n\n5. Lors du scrutin du 8 mars 2015, le peuple genevois a rejeté le référendum et\naccepté la LPol à 50,02 %.\n\n6. Par arrêté du 10 février 2016, publié dans la FAO du 12 février 2016, le\nConseil d’État a promulgué la LPol.\n\n7. a. Le 10 février 2016 également, une séance entre le Conseiller d’État en\ncharge du département de la sécurité et de l’économie (ci-après, respectivement :\nle Conseiller d’État et le département), son état-major, la direction de la police et\nles syndicats membres du GAP a eu lieu, au cours de laquelle le projet de\n\nA/1383/2016\n- 3/41 -\n\nrèglement d’organisation de la police, devenu par la suite le règlement sur\nl’organisation de la police du 16 mars 2016 (ROPol - F 1 05.01), et le projet de\nrèglement général sur le personnel de la police, devenu par la suite le règlement\ngénéral sur le personnel de la police du 16 mars 2016 (RGPPol - F 1 05.07), ont\nété discutés.\n\nb. Les projets présentés contenaient en particulier des dispositions concernant\nle port de l’uniforme, l’activité hors service, l’interdiction temporaire d’exercer\nune activité et la vidéosurveillance pour le ROPol et les horaires planifiés, le\ntravail hors canton, les indemnités pour risques inhérents à la fonction, l’autorité\ncompétente en cas de libération de l’obligation de travailleur ou de suspension, la\npériode probatoire ainsi que les grades s’agissant du RGPPol.\n\n8. Cette séance a fait l’objet d’un procès-verbal, qui contient notamment les\néléments suivants :\n\n"}