Siégeants : M. Verniory, président ; Mme Cramer ; M. Dumartheray, M. Pagan et
M. Martin, juges.

Au nom de la chambre constitutionnelle :

le greffier-juriste : le président siégeant :

I. Semuhire J.-M. Verniory

A/1380/2016
- 11/11 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1380/2016