a Cst.-GE, que la disposition légale précitée concrétise
fidèlement à sa lettre et son esprit en n’énumérant pas de tels arrêtés du Conseil
d’État au nombre des actes sujets à un tel recours.
b. Le fait que l’arrêté attaqué fixe l’entrée en vigueur de la LPol de façon
échelonnée dans le temps ne modifie pas l’appréciation qu’il s’impose de faire du
caractère non attaquable d’un arrêté relatif à l’entrée en vigueur d’une loi, étant
précisé qu’il ne recèle pas de normes, qui devraient être adoptées par voie légale
ou réglementaire.
Il sied de préciser à ce dernier égard que l’art.