, la promulgation ou l’entrée
en vigueur d’une loi, il conditionne l’applicabilité de cette loi, en l’espèce la LPol.
Certes, lui-même n’est pas destiné à ne s’appliquer qu’à un nombre déterminé de
personnes, et il a été publié dans la FAO. Il n’en a pas pour autant intrinsèquement
un caractère normatif, ni ne contient en lui-même ne serait-ce qu’une norme. Il est
un texte ou acte officiel concernant « l’applicabilité d’un acte, d’un texte ou d’un
plan déterminés » au sens de l’art. 19 al. 1 let. d LFPP.
Non seulement il n’a donc pas vocation à être inséré dans le recueil
systématique de la législation genevoise