LFPP en précisant que le Conseil d’État publie les lois constitutionnelles et les
lois au moyen d’un arrêté (art. 8 RFPP).
Une définition des notions de règlements et d’arrêtés figure à l’art. 1 RFPP.
Cette disposition indique que les règlements sont les textes de portée générale
adoptés par le Conseil d’État, et que sont également qualifiés de règlements les
textes dont l’une au moins des dispositions est de portée générale (al. 1), tandis
que les arrêtés et les décisions sont les textes sans portée générale adoptés par le
Conseil d’État, conformément à l’art. 19 al. 1 let. a à f LFPP (al.