Si elle ne définit pas les notions de règlement et d’arrêté, la LFPP cite les
règlements pour dire qu’ils doivent être publiés dans la FAO (art. 15 LFPP), et
elle évoque la voie de l’arrêté pour la promulgation des lois constitutionnelles et
des lois régulièrement adoptées par le corps électoral ou par le Grand Conseil
(art. 11 LFPP ; cf. aussi art. 7B al. 2 in fine et al. 3, art. 9, 13 et 14 LFPP), ainsi
que pour la fixation de l’entrée en vigueur de ces lois (art. 14A LFPP). Le
règlement d’exécution de la loi sur la forme, la publication et la promulgation des
actes officiel, du 15 janvier 1957 (RFPP - B 02 05.01), complète à cet égard la