14 et 14A de la loi sur la forme, la publication et
la promulgation des actes officiels du 8 décembre 1956 - LFPP - B 2 05]) ou de
façon formatrice (lorsque les lois considérées délèguent au Conseil d’État le soin
d’en fixer la date d’entrée en vigueur). S’ils s’inscrivent dans le cadre du
processus législatif, ces actes officiels n’ont pas en eux-mêmes un caractère
normatif.
b. Si elle ne définit pas les notions de règlement et d’arrêté, la LFPP cite les
règlements pour dire qu’ils doivent être publiés dans la FAO (art.