.
La mise à exécution des lois comporte de multiples facettes, dont une revêt
un caractère normatif certain, à savoir l’adoption de normes d’exécution et, pour
autant que la loi contienne une clause de délégation législative, de normes de
substitution (David HOFMANN, Le Conseil d’État dans la constitution genevoise
du 14 octobre 2012, in Actualités juridiques de droit public 2013, p. 111 ss,
138 ss ; ATF 138 I 196 consid. 4.5.1 ; 134 I 322 consid