MALINVERN/Michel HOTTELIER, op. cit., vol. I,
n. 1841) et est explicitement ancré à l’art. 9 al. 2 phr. 1 Cst-GE, selon lequel les
règles de droit sont publiées.
3. a. L’art. 109 al. 4 Cst-GE fait mention de règlements et d’arrêtés, pour
désigner des actes officiels par lesquels le Conseil d’État exerce les compétences
que lui confère cette disposition constitutionnelle de mettre les lois à exécution, en
plus de celle de les promulguer. Cette norme constitutionnelle contribue à définir
les contours du principe de la séparation des pouvoirs, qu’expriment par ailleurs
les art. 2 al. 2, 80 et 101 Cst-GE.