commentaire, 2008, n. 2706 et 2696 ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/
Michel HOTTELIER, op. cit., vol. I, n. 2074 et 2079 ; Pascal MAHON, op. cit.,
vol. 1, n. 305 s.).
Une caractéristique de la norme est que celle-ci doit être publiée,
conformément au principe de la publicité des normes, qui est reconnu de longue
date comme découlant du principe de la légalité (ATF 104 Ia 167 consid. 2 ; 100
Ib 341 ; 92 I 226 ; 64 I 66 ; 28 I 108 ; 7 712 ; arrêté du Conseil d’État du
6 juin 1988 sur le recours n° 3276 consid. 3a et références doctrinales citées ;
Andreas AUER/Giorgio MALINVERN/Michel HOTTELIER, op.