n. 1790 ss ; Pascal MAHON, Droit constitutionnel, vol. I, 3ème éd., 2014,
n. 230 ; art. 164 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 [Cst. - RS 101] ; art. 22 al. 1 et 4 de la loi sur l'Assemblée fédérale
du 13 décembre 2002 [LParl - RS 171.10] ; sur la notion d'acte normatif cantonal
que retient le Tribunal fédéral dans l'interprétation de l'art. 82 let. b de la loi
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF - RS 173.110] et déjà
anciennement de l'art. 84 al. 1 de la loi fédérale d’organisation judiciaire du
16 décembre 1943 [