à savoir des mesures générales, destinées à s'appliquer à
un nombre indéterminé de personnes, et abstraites, se rapportant à un nombre
indéterminé de situations, affectant au surplus la situation juridique des personnes
concernées en leur imposant une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer ou
en réglant d'une autre manière et de façon obligatoire leurs relations avec l'État, ou
alors ayant trait à l'organisation des autorités. Telle est en effet la définition
communément admise de la notion de norme (Andreas AUER/Giorgio
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 3ème éd., 2013,
vol. I, n. 1790 ss ;