Michel HOTTELIER/Thierry TANQUEREL, La Constitution
genevoise du 14 octobre 2012, in SJ 2014 II 341 ss, 377 ss).
b. La chambre constitutionnelle a nié que les lois purement décisionnelles
puissent faire l’objet d’un contrôle abstrait de conformité au droit supérieur auprès
d’elle (ACST/1/2015 du 23 janvier 2015 consid. 2), attachant de l’importance à
l’exigence que l’acte attaqué à ce titre contienne des normes (ACST/12/2015 du
15 juin 2015 consid. 1b), à savoir des mesures générales