Il a cependant été souligné à cette occasion que le texte
proposé par le Conseil d’État mettait « clairement en évidence qu'il s'agit d'actes
généraux et abstraits et non pas individuels et concrets » (MGC [en ligne], Séance
du 11 avril 2014 à 17h ; sur le sujet, cf. Arun BOLKENSTEYN, Le contrôle des
normes, spécialement par les cours constitutionnelles cantonales, thèse 2014,
p. 291 ss ; Michel HOTTELIER/Thierry TANQUEREL, La Constitution
genevoise du 14 octobre 2012, in SJ 2014 II 341 ss, 377 ss).