Tant devant la
commission parlementaire chargée d’étudier ce projet de loi (PL 11311, p. 35 s.)
qu’en séance plénière (MGC [en ligne], Séance du 11 avril 2014 à 17h), un
amendement a été refusé qui voulait remplacer l’énumération que contient cette
disposition légale par la mention des « actes cantonaux et communaux contenant
des règles de droit ». Il a cependant été souligné à cette occasion que le texte
proposé par le Conseil d’État mettait « clairement en évidence qu'il s'agit d'actes
généraux et abstraits et non pas individuels et concrets » (MGC [en ligne], Séance
du 11 avril 2014 à 17h ;