GE, ainsi
que le proposait l’Exécutif (exposé des motifs du PL 11311, p. 12). Tant devant la
commission parlementaire chargée d’étudier ce projet de loi (PL 11311, p. 35 s.)
qu’en séance plénière (MGC [en ligne], Séance du 11 avril 2014 à 17h), un
amendement a été refusé qui voulait remplacer l’énumération que contient cette
disposition légale par la mention des « actes cantonaux et communaux contenant
des règles de droit ».