ACST/19/2015 du 15 octobre 2015 consid. 1a ; ACST/2/2014 du
17 novembre 2014 consid. 1a).
2. a. En adoptant cet art. 130B al. 1 let. a LOJ, le législateur cantonal a eu une
conception restrictive des actes normatifs visés par l’art. 124 let. a Cst-GE, ainsi
que le proposait l’Exécutif (exposé des motifs du PL 11311, p. 12).