Le présent recours a été formé en tant que requête en contrôle de conformité
de normes cantonales au droit supérieur. Il est dirigé contre un arrêté du Conseil
d’État relatif à l’entrée en vigueur d’une loi, à savoir un acte que ne mentionne
pas l’art. 130B al. 1 let. a LOJ au titre des actes exposés à un contrôle abstrait des
normes, puisque cette disposition légale vise les lois constitutionnelles, les lois et
les règlements du Conseil d’État (ACST/7/2016 du 19 mai 2016 consid. 1 ;

A/1380/2016
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