- E 2 05]) - a pour
compétences de contrôler sur requête la conformité des normes cantonales au droit
supérieur, de traiter les litiges relatifs à l'exercice des droits politiques en matière
cantonale et communale, et de trancher les conflits de compétence entre autorités.
À ces trois compétences, le législateur cantonal a ajouté celle de connaître des
recours en matière de validité des initiatives populaires (art. 130B al. 1 let. c LOJ).
Le présent recours a été formé en tant que requête en contrôle de conformité
de normes cantonales au droit supérieur.