2, 57 et 58 LPol aient
été rendus conformes aux exigences du Tribunal fédéral avant de mettre la LPol
en vigueur dans son intégralité. Les art. 56 à 58 LPol proposés par le PL 11664
posaient toujours problème, ainsi qu’une minorité de la commission parlementaire
le relevait dans son rapport à l'adresse du Grand Conseil.
22. Le 27 juin 2016, cette écriture a été communiquée au Conseil d’État pour
information, et la cause a été gardée à juger.