mais de lui représenter une telle loi avec ses observations dans un délai de six
mois. Il s’était pourtant abstenu de le faire pour la LPol, dont il savait que ses
art. 56 à 58 étaient dans leur ensemble contraires au droit supérieur. De plus, a
contrario, il n’admettait pas qu’un tel projet de loi puisse être adopté
partiellement. Le raisonnement valait par analogie pour l’entrée en vigueur d’une
loi ; le Conseil d’État aurait dû attendre que les art. 56 al. 2, 57 et 58 LPol aient
été rendus conformes aux exigences du Tribunal fédéral avant de mettre la LPol
en vigueur dans son intégralité.