n’était certes pas cité dans le recours, la chambre constitutionnelle
pouvait néanmoins en tenir compte, devant appliquer le droit d’office. Lors des
travaux de l’assemblée constituante, le Conseil d’État avait fait des déclarations
sur le caractère tout à fait exceptionnel des cas dans lesquels il ne promulguait pas
une loi adoptée par le Grand Conseil pour le motif qu’elle ne serait pas conforme
au droit supérieur, insistant pour que soit maintenue dans la nouvelle constitution
la possibilité que connaissait l’ancienne de ne pas promulguer une loi adoptée par
le Grand Conseil sur la base d’un projet de loi non déposé par le Conseil d’État,