L’arrêté fixant l’entrée en vigueur d’une loi n’était pas un règlement, ni, en
tout état, une norme. Il ne pouvait faire l’objet d’un recours à la chambre
constitutionnelle.
Dès lors que le législateur n’avait pas lui-même fixé la date d’entrée en
vigueur de la LPol, il incombait au Conseil d’État de le faire, en vertu de l’art. 109
al.