Était également
violé le principe de la légalité, invocable en lien avec celui de la séparation des
pouvoirs, dans la mesure où l’art. 66 LPol, norme de rang légal chargeant le
Conseil d’État de fixer la date d’entrée en vigueur « de la présente loi » (soit de la
LPol) visait la LPol « dans son entier », telle que le souverain l’avait adoptée, sans
offrir à l’exécutif la possibilité de « faire entrer en vigueur un article plutôt qu’un
autre, de choisir à la carte quel article faire entrer en vigueur, donc de faire son
choix au sein de la loi des éléments qui le contenteraient et ceux qui ne le
contenteraient pas ».