4 de la Constitution de la République et canton de Genève du
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) lui conférait de faire exécuter les lois et de
prendre à cet effet les règlements et arrêtés nécessaires, norme dont découlait le
principe de la séparation des pouvoirs, qui se trouvait dès lors enfreint par une
entrée en vigueur de la LPol à l’exclusion de ses art. 56 à 58. Était également
violé le principe de la légalité, invocable en lien avec celui de la séparation des
pouvoirs, dans la mesure où l’art.