Les conclusions constatatoires du recours
étaient recevables, car il était impossible, du fait de l’entrée en vigueur de la LPol
déjà intervenue en date du 1er mai 2016, que la chambre constitutionnelle rende un
jugement avec effet rétroactif et la sécurité du droit imposait de constater que
l’aLPol était toujours en vigueur.
Le Conseil d’État n’avait pas la compétence de faire entrer la LPol en
vigueur par étapes. Une telle compétence n’était pas incluse dans celle que
l’art. 109 al. 4 de la Constitution de la République et canton de Genève du
14 octobre 2012 (Cst-GE