fond le principe de la légalité en relation avec la violation du principe de la
séparation des pouvoirs, à l’annulation de cet arrêté et au constat que l’aLPol est
toujours en vigueur.
Valant règlement du Conseil d’État, l’arrêté attaqué était sujet à recours à la
chambre constitutionnelle pour contrôle de sa conformité au droit supérieur. Le
délai de recours était de trente jours. La qualité pour recourir appartenait à toute
personne qui - comme le recourant - pourrait se voir un jour appliquer les normes
contestées et même, par analogie avec les droits politiques, par tout citoyen
exerçant