18. Par acte du 3 mai 2016, M. A______ a recouru à la chambre
constitutionnelle contre l’arrêté précité du Conseil d’État du 16 mars 2016 relatif à
l’entrée en vigueur de la LPol. Il a conclu au constat que cet arrêté viole sur le

A/1380/2016
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