Le Conseil d’État a promulgué la LPol par arrêté publié dans la FAO du
12 février 2016.
16. Par arrêté du 16 mars 2016, publié dans la FAO du 29 mars 2016, le Conseil
d’État a fixé la date d’entrée en vigueur de la LPol au 1er mai 2016, à l’exception
de ses art. 56, 57 et 58, dont il fixerait ultérieurement la date d’entrée en vigueur.
17. Le 26 avril 2016, la commission parlementaire chargée d’étudier le
PL 11664 a déposé son rapport, comportant un rapport de majorité et un rapport
de minorité, ce dernier annonçant la présentation en séance plénière
d’amendements dans l’esprit de ceux déposés et refusés en commission
(PL 11664-A).