Par arrêt du 20 janvier 2016, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de
sa recevabilité, le recours précité de M. A______ contre l’ACST/5/2015 du
4 mars 2015 (arrêt 1C_130/2015). Au consid. 3.5.1 de cet arrêt, il a confirmé
l’interprétation historique et téléologique que la chambre constitutionnelle avait
donnée à l’art. 67 al. 2 LPol, qui signifiait que les art. 56 à 58 LPol « ne sauraient
être appliqués, sinon même entrer en vigueur, avant d’avoir été rendus conformes
aux exigences émises par le Tribunal fédéral ».
15. Le Conseil d’État a promulgué la LPol par arrêté publié dans la FAO du
12 février 2016.
16.