La LPol a été acceptée lors de la votation référendaire du 8 mars 2015, ainsi
que le Conseil d’État l’a constaté par arrêté publié dans la FAO du 13 mars 2015.
13. Le 7 mai 2015, le Conseil d’État a déposé devant le Grand Conseil un projet
de loi modifiant la LPol (ci-après : PL 11664), c’est-à-dire complétant et
modifiant ses art. 56 à 58 dans le but de rendre ces dispositions conformes aux
exigences émises par le Tribunal fédéral dans l’ATF 140 I 381 et abrogeant son
art. 67 al. 2 LPol.
14. Par arrêt du 20 janvier 2016, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de
sa recevabilité, le recours précité de M. A_