Le 9 septembre 2014, le Grand Conseil a adopté la L 11228, comportant
68 articles (ci-après : LPol), dont les trois dispositions précitées sur les mesures
d’investigations secrètes préventives (devenues les art. 56 à 58 LPol), ne
divergeant des art. 21A, 21B et 22 aLPol alors encore contestés devant le Tribunal
fédéral que sur l’exigence d’une autorisation judiciaire préalable pour les enquêtes
sous couverture), ainsi qu’un art.