{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-07-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1380-2016_2016-07-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678733?doc=", "Checksum": "e36d8830a9e1187d383fd9efeb9800fe"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1380-2016_2016-07-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2016/0000/ACST_000009_2016_A_1380_2016.pdf", "Checksum": "0a32f390523f7abc7ac5c89891701f77"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1380/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 05.07.2016 A/1380/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:53:27", "Checksum": "d8d3cfa65e8aab76c20337af89334e35", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 05.07.2016 A/1380/2016\n\n recours précité et annulé les art. 21A al. 2, 21B et 22 aLPol (arrêt 1C_518/2013,\npublié aux ATF 140 I 381).\n9. Le 16 février 2015, M. A______ a recouru à la chambre constitutionnelle de\nla Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) contre la soumission de\nla LPol au vote référendaire du 8 mars 2015, pour le motif que, selon lui, la\nbrochure explicative relative à cet objet ne contenait pas une information\nsuffisante notamment sur le défaut de validité, transposable pour les art. 56 à\n58 LPol, des art. 21A al. 2, 21B et 22 aLPol (cause A/520/2015).\n10. La chambre constitutionnelle a rejeté ce recours, dans la mesure de sa\nrecevabilité, par arrêt du 4 mars 2015 (ACST/5/2015).\n11. Le 6 mars 2015, M. A______ a déposé un recours en matière de droit public\nau Tribunal fédéral contre cet arrêt, en concluant à son annulation ainsi qu’à celle\nde la votation référendaire du 8 mars 2015 sur la LPol.\n12. La LPol a été acceptée lors de la votation référendaire du 8 mars 2015, ainsi\nque le Conseil d’État l’a constaté par arrêté publié dans la FAO du 13 mars 2015.\n13. Le 7 mai 2015, le Conseil d’État a déposé devant le Grand Conseil un projet\nde loi modifiant la LPol (ci-après : PL 11664), c’est-à-dire complétant et\nmodifiant ses art. 56 à 58 dans le but de rendre ces dispositions conformes aux\nexigences émises par le Tribunal fédéral dans l’ATF 140 I 381 et abrogeant son\nart. 67 al. 2 LPol.\n14. Par arrêt du 20 janvier 2016, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de\nsa recevabilité, le recours précité de M. A______ contre l’ACST/5/2015 du\n4 mars 2015 (arrêt 1C_130/2015). Au consid. 3.5.1 de cet arrêt, il a confirmé\nl’interprétation historique et téléologique que la chambre constitutionnelle avait\ndonnée à l’art. 67 al. 2 LPol, qui signifiait que les art. 56 à 58 LPol « ne sauraient\nêtre appliqués, sinon même entrer en vigueur, avant d’avoir été rendus conformes\naux exigences émises par le Tribunal fédéral ».\n15. Le Conseil d’État a promulgué la LPol par arrêté publié dans la FAO du\n12 février 2016.\n16. Par arrêté du 16 mars 2016, publié dans la FAO du 29 mars 2016, le Conseil\nd’État a fixé la date d’entrée en vigueur de la LPol au 1er mai 2016, à l’exception\nde ses art. 56, 57 et 58, dont il fixerait ultérieurement la date d’entrée en vigueur.\n17. Le 26 avril 2016, la commission parlementaire chargée d’étudier le\nPL 11664 a déposé son rapport, comportant un rapport de majorité et un rapport\nde minorité, ce dernier annonçant la présentation en séance plénière\nd’amendements dans l’esprit de ceux déposés et refusés en commission\n(PL 11664-A).\n18. Par acte du 3 mai 2016, M. A______ a recouru à la chambre\nconstitutionnelle contre l’arrêté précité du Conseil d’État du 16 mars 2016 relatif à\nl’entrée en vigueur de la LPol. Il a conclu au constat que cet arrêté viole sur le\n\nA/1380/2016\n- 4/11 -\n\n"}