{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-07-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1380-2016_2016-07-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678733?doc=", "Checksum": "e36d8830a9e1187d383fd9efeb9800fe"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1380-2016_2016-07-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2016/0000/ACST_000009_2016_A_1380_2016.pdf", "Checksum": "0a32f390523f7abc7ac5c89891701f77"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1380/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 05.07.2016 A/1380/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:53:27", "Checksum": "d8d3cfa65e8aab76c20337af89334e35", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 05.07.2016 A/1380/2016\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1380/2016-ABST ACST/9/2016\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre constitutionnelle\n\nArrêt du 5 juillet 2016\n\ndans la cause\n\nMonsieur\n\ncontre\n\nCONSEIL D'ÉTAT\n- 2/11 -\n\nEN FAIT\n1. Monsieur A______, de nationalité suisse, est domicilié dans le canton de\nGenève.\n2. Le 21 février 2013, le Grand Conseil a adopté la loi 11056 (ci-après :\nL 11056) modifiant la loi sur la police du 26 octobre 1957 (ci-après : aLPol),\nintroduisant dans cette dernière les articles nouveaux 21A, 21B et 22, intitulés\nrespectivement « Observation préventive », « Recherches préventives secrètes » et\n« Enquête sous couverture ».\n3. La L 11056 a été promulguée dans la Feuille d’avis officielle de la\nRépublique et canton de Genève (ci-après : FAO) du 19 avril 2013.\n4. Le 21 mai 2013, le Parti Socialiste Genevois, Les Verts genevois et quatre\ncitoyens genevois ont formé un recours en matière de droit public au Tribunal\nfédéral contre cette modification législative, en concluant à l’annulation des\nart. 21A al. 2, 21B et 22 aLPol (cause enregistrée sous le n° 1C_518/2013).\n5. Le 19 juin 2013, le Conseil d’État a saisi le Grand Conseil d’un projet de\nrévision totale de l’aLPol (ci-après : PL 11228), prévoyant l’abrogation de cette\ndernière et son remplacement par une nouvelle loi sur la police, reprenant quasi\ntextuellement, à ses art. 52 à 54, les art. précités 21A, 21B et 22 aLPol attaqués\ndevant le Tribunal fédéral.\n6. Le 9 septembre 2014, le Grand Conseil a adopté la L 11228, comportant\n68 articles (ci-après : LPol), dont les trois dispositions précitées sur les mesures\nd’investigations secrètes préventives (devenues les art. 56 à 58 LPol), ne\ndivergeant des art. 21A, 21B et 22 aLPol alors encore contestés devant le Tribunal\nfédéral que sur l’exigence d’une autorisation judiciaire préalable pour les enquêtes\nsous couverture), ainsi qu’un art. 67 al. 2, à titre de disposition transitoire, ayant la\nteneur suivante :\n« 2 Compte tenu du recours (1C_518/2013) actuellement pendant contre les\narticles 21A, 21B et 22 de la loi sur la police du 26 octobre 1957, les articles\n56 à 58, s'ils sont frappés de recours, n'entreront en vigueur qu'après\nvérification de leur constitutionnalité par l'autorité judiciaire compétente.\nPendant toute la durée de l'éventuelle procédure de recours contre les articles\n56 à 58, les articles 21A, 21B et 22 de la loi sur la police du 26 octobre 1957\nresteront applicables, dans la mesure de leur constitutionnalité, y compris audelà de l'entrée en vigueur de la présente loi. »\n7. Deux référendums ont été lancés contre la LPol, selon avis parus dans la\nFAO des 26 septembre et 21 octobre 2014. Le Conseil d’État en a constaté\nl’aboutissement par arrêté publié dans la FAO du 14 novembre 2014, et a fixé la\ndate de la votation cantonale sur la LPol au dimanche 8 mars 2015 par arrêté\npublié dans la FAO du 21 novembre 2014.\n8. Dans l’intervalle, par arrêt du 1er octobre 2014, dont les considérants ont été\nreçus par le Grand Conseil le 11 décembre 2014, le Tribunal fédéral avait admis le\n\nA/1380/2016\n- 3/11 -\n\n"}