{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-06-02", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1377-2025_2025-06-02.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3410260?doc=", "Checksum": "f476ce19983748cff00a9169bb830717"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1377-2025_2025-06-02.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2025/0000/ACST_000023_2025_A_1377_2025.pdf", "Checksum": "3fd242062e32b595b359ac25bafe5519"}, "Scrapedate": "2026-03-17", "Num": ["A/1377/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 02.06.2025 A/1377/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2302", "Zeit UTC": "17.03.2026 01:23:35", "Checksum": "6337cf18bff27c26d6681b9b1dc0c161", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 02.06.2025 A/1377/2025\n\n au fond :\nle rejette ;\nmet un émolument de CHF 1'000.- à la charge solidaire de A______, B______, C______\net D______ ;\ndit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;\ndit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin\n2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent\nsa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit\npublic ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve\net porter la signature des recourants ou de leur mandataire ; il doit être adressé au Tribunal\nfédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de\nl'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession des recourants, invoquées\ncomme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;\ncommunique le présent arrêt à Me Stéphane GRODECKI, avocat des recourants, ainsi\nqu'au Conseil d'État.\n\nSiégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Philippe KNUPFER,\nPatrick CHENAUX, Eleanor McGREGOR, Michèle PERNET, juges.\n\nAu nom de la chambre constitutionnelle :\n\nla greffière-juriste : le président siégeant :\n\nT. DANG J.-M. VERNIORY\n\nCopie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.\n\nGenève, le la greffière :\n\nA/1377/2025\n"}