{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-06-02", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1377-2025_2025-06-02.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3410260?doc=", "Checksum": "f476ce19983748cff00a9169bb830717"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1377-2025_2025-06-02.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2025/0000/ACST_000023_2025_A_1377_2025.pdf", "Checksum": "3fd242062e32b595b359ac25bafe5519"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1377/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 02.06.2025 A/1377/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:49:30", "Checksum": "de1ebf395ce68bc008087841b26b6c8f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 02.06.2025 A/1377/2025\n\nmêmes chances de succès, pour autant qu’il remplisse les exigences requises\n(ATF 125 I 441 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_160/2021 précité\nconsid. 4.1). En d’autres termes, les élections ne doivent pas se résumer à une\nconfirmation des forces politiques en présence, les électeurs devant, au contraire,\npouvoir se former une opinion sur la base la plus libre et la plus complète possible\n(ATF 129 I 185 consid. 5). Ainsi, les autorités publiques doivent en principe\ns’abstenir de toute intervention lors d’élections, faute de quoi elles violent le droit\nà la libre formation de l’opinion contenu dans l’art. 34 al. 2 Cst. (ATF 124 I 55\nconsid. 2). Elles peuvent toutefois rectifier des informations manifestement fausses\nà condition de s’abstenir de toute propagande électorale ou de critiques à l’égard\nd’un candidat (ATF 117 Ia 452 consid. 3c) sans pour autant s’attribuer un rôle de\nconseiller du citoyen, l’État ne devant pas être assimilé à un groupe ou à des\nopinions particulières (ATF 124 I 55 consid. 2 ; ACST/21/2023 précité\nconsid. 3.1.1).\n4.3 Selon la jurisprudence, il n'est pas exclu que des informations données par des\nparticuliers avant une votation puissent nuire de manière inadmissible à la\nformation de la volonté des citoyens et porter ainsi atteinte à la liberté de vote\n(ATF 135 I 292 consid. 2). Ces considérations sont aussi valables pour les élections\n(ATF 117 Ia 452 consid. 5 ; 102 Ia 264 consid. 3).\nIl ne se justifie toutefois qu'exceptionnellement d'annuler un scrutin lorsque de\ntelles interventions sont en cause. En effet, l'usage, par les tiers, d'arguments\ninexacts ou fallacieux, bien que répréhensible, ne peut être totalement exclu, dès\nlors qu'ils peuvent participer librement à la campagne et se prévaloir à cet égard de\nla liberté d'expression et de la liberté de la presse. Il appartient, en principe, aux\ncitoyens d'opérer les distinctions nécessaires entre les différentes opinions\nexprimées, de reconnaître les exagérations manifestes et, ensuite, de forger leur\npropre conviction. L'annulation d'un scrutin ne doit être envisagée que dans des cas\nexceptionnels et avec une grande retenue : il faut d'abord que ces informations\ninduisent gravement en erreur sur des points essentiels de la votation ; il faut ensuite\nqu'elles aient été diffusées à une date si proche du scrutin que les citoyens ne soient\nplus en mesure de se renseigner de manière fiable à d'autres sources (ATF 135 I\n292 consid. 4.1) ; lorsque les sources d'information sont nombreuses, en particulier\nsur Internet, il ne faut admettre que de manière particulièrement restrictive une\nintervention illicite avant un scrutin. Il faut enfin que l'influence des informations\ndénoncées sur le résultat de l'élection soit manifeste ou à tout le moins très\nvraisemblable (ATF 119 Ia 271 consid. 3c). Les conditions d'annulation du scrutin\nsont ainsi plus strictes qu'en cas d'atteinte à la liberté de vote commise par les\nautorités (ATF 150 I 204 consid. 7.2).\n4.4 En l'espèce, il doit être examiné si les articles publiés les 11, 12 et 13 avril 2025\npar Le Temps, la Tribune de Genève et Léman Bleu, dont les recourants se\nplaignent, ont influencé de manière inadmissible la formation de l'opinion des\ncitoyens, selon la jurisprudence susmentionnée, qui n'admet une telle situation que\n\nA/1377/2025\n- 8/11 -\n\n"}