{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-06-02", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1377-2025_2025-06-02.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3410260?doc=", "Checksum": "f476ce19983748cff00a9169bb830717"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1377-2025_2025-06-02.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2025/0000/ACST_000023_2025_A_1377_2025.pdf", "Checksum": "3fd242062e32b595b359ac25bafe5519"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1377/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 02.06.2025 A/1377/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:49:30", "Checksum": "de1ebf395ce68bc008087841b26b6c8f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 02.06.2025 A/1377/2025\n\n 3.1 L'art. 76 al. 3 LEDP prévoit que la publication des résultats mentionne qu’un\nrecours est ouvert contre les résultats de l’opération électorale. Selon la\njurisprudence du Tribunal fédéral, il convient, en droit genevois, de nier aux\ninterventions de particuliers toute dimension d'acte attaquable dans le contentieux\nde droits politiques. De même, on ne saurait imposer au citoyen de dénoncer sans\nattendre les interventions de tiers, à l'instar des irrégularités des opérations\nélectorales que les autorités sont susceptibles de corriger elles-mêmes (ATF 145 I\n282 consid. 3). Au-delà du canton de Genève, la doctrine largement majoritaire\npartage cette approche et considère que les interventions de personnes privées,\ncontrairement aux actes préparatoires des autorités, ne peuvent pas faire\ndirectement l'objet d'un recours pour violation des droits politiques. Ainsi, celui qui\nentend faire valoir que de telles interventions auraient exercé une influence\ninadmissible sur la libre formation de la volonté des électeurs doit recourir contre\nla communication officielle du résultat de la votation ou de l'élection (ATF 150 I\n204 consid. 6.4).\n3.2 En l'espèce, les recourants dénoncent des irrégularités qui émaneraient non pas\ndes autorités mais de particuliers, des articles de presse erronés ayant, selon eux,\nfaussé les résultats du second tour de l'élection des exécutifs communaux du\n13 avril 2025.\nDès lors, et en l'absence d'acte attaquable provenant des autorités, les recourants\npouvaient attendre la publication des résultats du second tour de l'élection au conseil\nadministratif pour contester les irrégularités dénoncées, comme le prévoit l'art. 76\nal. 3 LEDP. Le recours ayant été déposé le 17 avril 2025, il l'a été dans le délai de\nsix jours dès la publication, le jour même, de l'arrêté du 16 avril 2025 du Conseil\nd'État, par lequel ce dernier a constaté les résultats du second tour de l'élection des\nexécutifs communaux du 13 avril 2025. Il a donc été interjeté en temps utile.\nLe recours satisfait par ailleurs aux exigences de forme et de contenu posées par la\nloi (art. 64 et 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre\n1985 - LPA - E 5 10).\nAu vu de ce qui précède, le recours est recevable.\n4. Les recourants se plaignent d'une violation de la garantie de leurs droits politiques.\n4.1 L'art. 34 al. 1 Cst. garantit de manière générale et abstraite les droits politiques,\nque ce soit sur le plan fédéral, cantonal ou communal. L'art. 34 al. 2 Cst. protège la\nlibre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et leur garantit qu'aucun\nrésultat de vote ne soit reconnu s'il ne traduit pas de façon fidèle et sûre l'expression\nde leur volonté. Chaque citoyen doit pouvoir se déterminer en élaborant son opinion\nde la façon la plus libre et complète possible et exprimer son choix en conséquence\n(ATF 150 I 204 consid. 7.1 ; 146 I 129 consid. 5.1). L'art. 44 Cst-GE garantit les\ndroits politiques en des termes similaires (ACST/15/2025 précité consid. 6.1).\n4.2 Le Tribunal fédéral a déduit de la garantie des droits politiques le droit pour\nchaque citoyen de participer à une élection, comme électeur ou candidat, avec les\n\nA/1377/2025\n- 7/11 -\n\n"}