{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-06-02", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1377-2025_2025-06-02.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3410260?doc=", "Checksum": "f476ce19983748cff00a9169bb830717"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1377-2025_2025-06-02.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2025/0000/ACST_000023_2025_A_1377_2025.pdf", "Checksum": "3fd242062e32b595b359ac25bafe5519"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1377/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 02.06.2025 A/1377/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:49:30", "Checksum": "de1ebf395ce68bc008087841b26b6c8f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 02.06.2025 A/1377/2025\n\n EN DROIT\n1. La chambre constitutionnelle est compétente pour connaître du recours – qui est un\nrecours pour violation des droits politiques – en vertu de l’art. 124 let. b de la\nConstitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst‑GE -\nA 2 00), concrétisé en cette matière notamment par l’art. 130B al. 1 let. b de la loi\n\nA/1377/2025\n- 5/11 -\n\nsur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) et par l’art. 180 de\nla loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05).\n1.1 Entrent dans le cadre des opérations électorales, et sont donc sujets à recours au\nsens de cette dernière disposition, tous les actes destinés au corps électoral, de\nnature à influencer la libre formation et expression du droit de vote telle qu’elle est\ngarantie par les art. 34 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse\ndu 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 44 Cst-GE (ACST/15/2025 du 24 mars 2025\nconsid. 1.1). La notion d’opérations électorales figurant à l’art. 180 LEDP est\nconçue largement : elle ne se réduit pas aux seules élections mais vise également\nles votations et englobe aussi bien les scrutins populaires eux-mêmes que les actes\npréparant ces derniers (ACST/15/2025 précité consid. 1.1). La constatation du\nrésultat exact d’une élection, de même que le respect de la procédure en matière\nélectorale, font partie de la liberté de vote (ATF 140 I 394 consid. 8.2).\n1.2 En l'espèce, le recours est formellement dirigé contre les résultats de l'élection\ndu conseil administratif de la commune de Vernier du 13 avril 2025, constatés par\narrêté du 16 avril 2025, contre lesquels un recours est ouvert en vertu de l'art. 76\nal. 3 LEDP. Par ailleurs, de jurisprudence constante, les résultats des élections\nentrent dans le cadre des opérations électorales et sont donc des actes sujets à\nrecours (ACST/15/2025 précité consid. 1.2 ; ACST/21/2023 du 17 mai 2023\nconsid. 1.2)\n2. En matière de droits politiques, la qualité pour recourir appartient à toute personne\ndisposant du droit de vote dans l’affaire en cause, indépendamment d’un intérêt\njuridique ou digne de protection à l’annulation de l’acte attaqué (ACST/15/2025\nprécité consid. 2). La qualité pour recourir est également reconnue notamment aux\npartis politiques, pour autant qu’ils soient constitués en personnes morales, qu’ils\nexercent leurs activités dans la collectivité publique concernée pour la votation en\ncause et qu’ils recrutent principalement leurs membres en fonction de leur qualité\nd’électeur (arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2009 consid. 1.2\nnon publié de l’ATF 136 I 404 ; ACST/24/2024 du 19 novembre 2024 consid. 1.2).\nEn l'espèce, D______ est un parti politique constitué en association au sens des\nart. 60 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) et exerçant ses\nactivités sur le territoire cantonal. Il a, dès lors, qualité pour recourir, tout comme\nles autres recourants, en tant que ressortissants suisses domiciliés dans la commune\nde Vernier et y exerçant ainsi leurs droits politiques (art. 48 al. 2 Cst-GE et\n3 LEDP).\n3. Les recours en matière de votations et d’élections doivent être formés dans les six\njours (art. 62 al. 1 let. c LPA), délai non susceptible d’être suspendu (art. 63 al. 2\nlet. a LPA). Ce délai court, en principe, dès le lendemain du jour où, en faisant\nmontre de la diligence commandée par les circonstances, le recourant a pris\nconnaissance de l’irrégularité entachant, selon lui, les opérations électorales\n(ACST/15/2025 précité consid. 4).\n\nA/1377/2025\n- 6/11 -\n\n"}