{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-06-02", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1377-2025_2025-06-02.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3410260?doc=", "Checksum": "f476ce19983748cff00a9169bb830717"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1377-2025_2025-06-02.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2025/0000/ACST_000023_2025_A_1377_2025.pdf", "Checksum": "3fd242062e32b595b359ac25bafe5519"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1377/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 02.06.2025 A/1377/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:49:30", "Checksum": "de1ebf395ce68bc008087841b26b6c8f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 02.06.2025 A/1377/2025\n\n b. Entre le premier et le second tour de l'élection des conseils administratifs, qui a\neu lieu le 13 avril 2025, plusieurs articles de presse ont fait état de circonstances\nlitigieuses ayant entouré l'élection du conseil municipal de Vernier. Certains articles\nont indiqué que la validité du scrutin était remise en cause et que des bulletins\npanachés de LJS présentaient des anomalies.\nc. Les 11, 12 et 13 avril 2025 ont été publiés par le Temps, la Tribune de Genève et\nLéman Bleu des articles dont les titres étaient les suivants :\n- « De l'Afghanistan aux élections genevoises, l'intrigant parcours de\nDjawed SANGDEL » (11 avril 2025, 17h23) ;\n- « Les élections à Vernier réveillent d'anciens soupçons de fraude électorale »\n(11 avril 2025, 20h05) ;\n- « Élections municipales à Vernier : l'État saisit à son tour la justice pénale »\n(12 avril 2025, 14h42) ;\n- « La Chancellerie lance une dénonciation pénale pour irrégularités à Vernier »\n(13 avril 2025, 9h34).\nd. À Vernier, ont été élus au second tour de l'élection du conseil administratif\nMartin STAUB (3'707 suffrages), Mathias BUSCHBECK (3'303 suffrages) et\nGian-Reto AGRAMUNT (3'234 suffrages). N'ont ainsi pas été élus\nThierry CERUTTI (2'324 suffrages) et Djawed SANGDEL (1'672 suffrages), ainsi\nque Leila MÜLLER et Howard NOBS, ces deux derniers ne s'étant pas présentés\nau second tour.\n6'360 bulletins valables ont été enregistrés.\ne. Par arrêté du 16 avril 2025, déclaré exécutoire nonobstant recours et publié dans\nla FAO du lendemain, le Conseil d'État a constaté les résultats du second tour de\nl'élection des exécutifs communaux du 13 avril 2025.\nD. a. Par acte remis à la poste le 17 avril 2025, D______, A______, B______ et\nC______ ont interjeté recours auprès de la chambre constitutionnelle contre « les\npublications par voie de presse des 11, 12 et 13 avril 2025 relatives aux élections à\nVernier » et « le résultat du second tour de l'élection des conseils administratifs à\nVernier du 13 avril 2025 », concluant principalement à l'annulation du second tour\nde l'élection des conseillers administratifs à Vernier du 13 avril 2025.\nPréalablement, ils ont sollicité un délai pour compléter leur recours ainsi que la\nproduction par l'État de Genève des taux de participation journaliers respectifs entre\nles 9 et 13 avril 2025 à Vernier.\nLa garantie de leurs droits politiques avait été violée. Les informations\ncommuniquées par voie de presse étaient diffamatoires et fausses. Même la\nchancellerie avait dû démentir les informations trompeuses alléguées.\nCes informations avaient été diffusées la veille et l'avant-veille du scrutin, soit dans\ndes circonstances telles que les électeurs n'étaient plus en mesure de se renseigner\n\nA/1377/2025\n- 4/11 -\n\nde manière fiable auprès d'autres sources. Ce délai ne permettait en outre plus à la\nchancellerie de rétablir la vérité, en communiquant sur l'absence de dénonciation\npénale. Cette temporalité rendait également illusoire l'exercice de tout droit de\nréponse.\nEn outre, ces informations ne représentaient nullement de simples exagérations\nmais portaient sur des faits propres à mettre en doute la probité et l'intégrité des\npersonnes concernées, les faisant passer pour des criminels et des trafiquants de\nvotes, en particulier Djawed SANGDEL. Elles étaient de surcroît graves, dans la\nmesure où elles faisaient mention d'une dénonciation pénale inexistante.\nLe conseiller administratif « le moins bien élu » l'avait été avec 3'303 suffrages, et\nce à l'occasion d'un scrutin ayant rencontré un faible taux de participation de\n25.49%. Compte tenu du nombre important de suffrages enregistrés après les\npublications litigieuses, l'écart de 1'631 suffrages paraissait minime. Djawed\nSANGDEL avait en outre vu son nombre de voix fondre de 400 entre le premier et\nle deuxième tour et il était le seul candidat dans ce cas. Les publications en cause\njetaient une suspicion grave sur le candidat de LJS sans qu'il puisse y répondre.\nSeule une annulation entrait en ligne de compte au vu de la gravité et de l'incidence\nde la dissémination d'informations erronées et diffamatoires, ce d'autant plus que\n13'578 votes avaient été enregistrés entre les publications problématiques et le\nrésultat du scrutin.\nb. Le Conseil d'État a conclu au rejet du recours.\nIl a produit les taux de participation journaliers du corps électoral verniolan entre\nles 4 et 13 avril 2025. Il y a eu 755 votes enregistrés le 11 avril 2025, 873 votes\nenregistrés le 12 avril 2025 et 412 votes enregistrés le 13 avril 2025.\nc. Le 16 mai 2025, D______, A______, B______ et C______ ont persisté dans\nleurs conclusions. Ils ont relevé que la chancellerie n'avait indiqué qu'après le\nscrutin s'être limitée à « communiquer » avec le Ministère public. Elle avait laissé\ndes informations erronées se répandre dans la presse, qui avaient dégradé l'image\ndu candidat de LJS sans qu'il ait eu le temps d'y répondre. Par ailleurs, les chiffres\ndémontraient que les accusations pénales avaient une influence sur le vote. En effet,\nles 2'040 cartes de vote enregistrées entre les 11 et 13 avril 2025 avaient pu\ninfluencer de manière décisive le résultat de l'élection.\nd. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.\n\n"}